Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat institué en vue d’organiser la vie communearticle 515-1 du Code Civil d’un couple tout en étant moins contraignant que le mariage. Les règles du PACS Les personnes souhaitant conclure un pacs doivent…
Les personnes concernés par l’IR La première chose a comprendre en ce qui concerne l’impôt sur le revenu est qu’il concerne uniquement les personnes physiques. En effet, comme son nom complet l’indique (impôt sur le revenu des personnes physiques –…
Notion d’avantage matrimonial On appelle avantage matrimonial tout avantage qu’un contrat de mariage accorde par rapport à un mariage sans contrat . En effet, les clauses insérées dans le contrat de mariage confèrent aux époux plus de droits que la…
Il est tout à fait possible, au cours de la vie maritale, de changer le régime matrimonial initialement choisi par les époux. Ainsi, ils pourront apporter des aménagements à leur régime actuel, voire le changer totalement. Il peut y avoir…
Si un couple se marie sans contrat de mariage, alors il est soumis au régime légal. Seulement, il arrive que ce régime ne convienne pas aux futurs mariés. Cela peut être la cas, par exemple, si l’un des époux souhaite…
Le régime légal est celui qui s’applique si les époux n’ont pas fait de contrat de mariage. Ainsi, en l’absence de contrat, la loi estime que les époux sont sur le régime dit « de la communauté des biens réduite aux…
Au-delà de tout contrat de mariage, les époux sont contraints de respecter certaines règles au sein du mariage : c’est ce que l’on appelle le régime primaire. Ces règles ne constituent pas un contrat car il n’est pas possible d’y…