L’article 774 bis du Code général des impôts (CGI), introduit par la loi de finances pour 2024, modifie les règles de déductibilité des dettes de restitution liées au quasi-usufruit dans le cadre des successions. Principales dispositions : Ces dispositions s’appliquent…
Le quasi-usufruit est une notion juridique particulière qui s’applique à certains biens dits « consommables par nature », comme l’argent, les denrées alimentaires ou les matières premières. Contrairement à l’usufruit classique, qui porte sur des biens que l’on peut utiliser sans les…
Longtemps, la société a été la forme la plus protectrice pour le patrimoine personnel du créateur d’entreprises. En effet, la séparation entre la société personne morale et l’associé personne physique permet à ce dernier de cantonner sas responsabilité à ses…
Vous hésitez entre le statut d’entrepreneur ou la création de société ? Chaque statut a ses avantages et inconvénient. Il convient de les connaitre afin de pouvoir choisir en toute connaissance de cause. La création EURL L’EURL étant une société,…
Une société de portefeuille, aussi appelé société holding, est une société dont le but principal est la détention de parts d’autres sociétés. Elles sont donc conçues pour détenir des participations dans d’autres sociétés, souvent dans le but de gérer efficacement…
La finance solidaire est une approche de l’investissement qui gagne du terrain en tant que moyen de canaliser les ressources financières vers des projets et des entreprises ayant un impact positif sur la société et l’environnement. Contrairement à la finance…
Les obligations d’État sont un instrument d’investissement courant qui permet aux gouvernements de lever des fonds pour financer leurs activités et leurs projets. Beaucoup de gens supposent qu’ils peuvent acheter ces obligations directement du gouvernement, mais en réalité, cela n’est…
Les obligations vertes (green bonds) sont devenus un instrument financier de plus en plus populaire ces dernières années en raison de la croissance de l’intérêt pour les questions environnementales. Ces obligations sont conçues pour mobiliser des capitaux en faveur de…
Le règlement taxonomy de l’Union européenne (UE) est un instrument essentiel dans la lutte contre le changement climatique et la promotion de l’investissement durable. Il vise à établir une classification commune des activités économiques qui contribuent de manière substantielle à…
La Chambre de Compensation, souvent méconnue du grand public, joue un rôle crucial dans le bon fonctionnement des marchés financiers en France comme ailleurs. Qu’est-ce qu’une Chambre de Compensation ? Une chambre de compensation est une institution financière chargée de…