- Notion d’avantage matrimonial
- Les problèmes posés par les avantages matrimoniaux
- L’action en retranchement
Notion d’avantage matrimonial
On appelle avantage matrimonial tout avantage qu’un contrat de mariage accorde par rapport à un mariage sans contrat 1article 1527 du Code civil. En effet, les clauses insérées dans le contrat de mariage confèrent aux époux plus de droits que la simple application du régime légal (régime qui est appliqué en l’absence de contrat de mariage).
De ce fait, si des biens qui devaient être considérés comme personnels à l’un des conjoints deviennent communs au couple par une clause de contrat de mariage, ces biens sont considérés comme des avantages matrimoniaux. En effet, ils avantagent l’un des époux, en l’occurrence celui qui ne devait pas posséder ces biens initialement.
Il va de soi que cette appréciation de la notion d’avantage s’applique essentiellement aux régimes dits de communautés plutôt qu’au régime pur et simple de séparation de biens.
Par exemple, les époux peuvent décider de passer sur le régime de la communauté universelle pour se protéger mutuellement en cas de décès. Dans ce cas, les biens personnels de l’un et de l’autre deviennent des biens communs. Ces biens, considérés comme personnels avec le régime légal (c’est-à-dire sans contrat de mariage), constituent l’avantage matrimonial.
Cette notion est importante car l’avantage matrimonial n’est pas considéré comme un don des époux entre eux, et ne suit donc pas le régime des dons et libéralités ainsi que celui des testaments.
En conséquence, un avantage matrimonial sera taxé différemment. Les biens considérés comme avantages matrimoniaux sortiront ici de la succession de leur propriétaire initial. Cela a peu de conséquence sur les enfants du couple, qui resteront héritiers de ces biens à travers le conjoint survivant. Ils récupéreront l’entièreté de la succession à la mort de celui-ci.
Les problèmes posés par les avantages matrimoniaux.
Bien que l’avantage ait assez peu de conséquences en termes d’héritage sur les enfants du couple, cela peut poser quelques difficultés en cas d’enfants nés d’un premier lit. En effet, si l’un des conjoint a eu un enfant lors d’une précédente union, celui-ci est censé avoir une part dans l’héritage de son parent.
Or, si ces biens sont considérés comme communs, ils appartiennent également au nouveau conjoint. Et, à la mort du parent, son nouveau conjoint récupérera, par le jeu du contrat matrimonial, des biens que l’enfant d’une première union aurait dû hériter normalement (à savoir, s’il n’y avait pas eu de contrat de mariage).
Une fois récupéré par le conjoint, ces biens sortent de l’héritage de l’enfant, la succession de celui-ci ne concernant que ses propres enfants. L’enfant né d’un premier lit n’ayant aucun lien de parenté avec lui, le conjoint survivant n’a aucune obligation de lui donner une partie de ses biens en héritage.
Afin de le protéger, la loi a prévu que l’enfant né d’un premier lit peut récupérer ses droits s’il s’estime lésé : c’est l’action en retranchement.
L’action en retranchement
Afin de récupérer ses droits, l’enfant né d’une première union peut agir en retranchement.
Attention cependant, il ne peut pas le faire s’il a préalablement été adopté par l’autre conjoint. Il sera alors assimilé à un enfant légitime, entrera dans la succession, et ne pourra faire valoir le fait d’avoir été lésé.
L’évaluation de l’avantage matrimonial
Pour commencer l’action en retranchement, il convient tout d’abord d’évaluer l’avantage matrimonial effectif.
Pour cela, il faut évaluer les droits dont le conjoint aurait bénéficié sous le régime légal, puis estimer les droits qu’il possède actuellement grâce à la convention du régime matrimonial. La différence entre les deux constitue l’avantage matrimonial.
Par exemple : Monsieur et Madame ont changé de contrat de mariage pour passer sous le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale au survivant.
Avant ce changement, le patrimoine personnel de Monsieur était de 100 000€, celui de Madame de 50 000€. Au cours du mariage, ils ont acquis en commun un patrimoine de 200 000€.
Au changement de régime, tous les patrimoines personnels sont réunis ce qui crée un patrimoine commun de 350 000€.
Lors du décès de Monsieur, en accord avec le contrat de mariage, la valeur des droits de Madame passe à 350 000€. Si les époux étaient restés sous le régime légal, les droits de Madame auraient été de 100 000€, soit la moitié des biens communs (200 000/2), d’une part, additionné de ses 50 000€ personnels, d’autre part, soit 150 000€.
L’avantage matrimonial est donc de 200 000 euros (350 000 – 150 000).
Ainsi, si jamais Monsieur a un enfant d’une autre union, celui-ci peut exercer un action en retranchement sur cet avantage.
Conséquence de l’action en retranchement
En cas d’action en retranchement, les avantages matrimoniaux sont traités comme des libéralités, c’est-à-dire comme des dons entre époux.
L’enfant d’un premier lit pourra récupérer la part de réserve héréditaire qui lui revient, l’avantage matrimonial étant imputé sur la quotité disponible.
L’avantage matrimonial devra être imputé sur la quotité disponible au moment où l’avantage a été concédé, soit au moment du mariage ou du changement de régime.
Mais, ce qui restera de l’avantage matrimonial ne sera pas imputé sur la quotité disponible entre époux. Cette part d’avantage sera toujours considérée comme un avantage matrimonial et non un don avec toute ses implications.
La renonciation anticipée à l’action en retranchement
Il est possible de renoncer de manière anticipée à l’action en retranchement
Si les époux veulent profiter pleinement de l’avantage matrimonial, les enfants concernés devront renoncer à l’action en retranchement.
Pour cela, il faudra respecter un formalisme strict comme pour l’action en réduction 2article 929 du Code civil.
Attention néanmoins, cette renonciation n’a qu’un effet temporaire. En effet, à la mort du second époux, l’enfant retrouve ses droits. Il pourra alors rechercher la réduction de l’avantage litigieux contre les héritiers de l’époux survivant.
Par exemple, l’enfant de Monsieur X, s’entendant bien avec sa belle-mère, renonce à l’action en retranchement pour la protéger. Cela permet à celle-ci de finir sa vie en jouissant pleinement des biens du couple. Néanmoins, à la mort de celle-ci, les enfants du couple devront partager l’avantage matrimonial avec l’enfant de Monsieur X.