L’impôt sur le revenu

l'impot sur le revenu
Tout ce qu’il faut savoir pour calculer son impôt sur le revenu

Les personnes concernés par l’IR

La première chose a comprendre en ce qui concerne l’impôt sur le revenu est qu’il concerne uniquement les personnes physiques. En effet, comme son nom complet l’indique (impôt sur le revenu des personnes physiques – IRPP), cet impôt ne concerne pas les personnes morales (sociétés, associations etc). Celles-ci sont soit redevables de l’impôt sur les sociétés, soit ne sont redevables d’aucun impôt.

Vous ne pouvez donc être imposé à l’IR qu’en tant que personne physique. Les personnes morales étant soumises à l’impôt sur les sociétés ou a aucun impôt.

La notion de foyer fiscal

La notion de foyer fiscal désigne l’ensemble des personnes sujette à une même déclaration de revenu. Ainsi, toute personne s’inscrivant sur une même déclaration de revenu sont considérées comme faisant parti du même foyer fiscal.

Attention toutefois à ne pas confondre le foyer fiscal et le ménage fiscal. Le foyer fiscal regroupe toutes les personnes sous une même déclaration, là où le ménage fiscal concerne uniquement les personnes vivant sous un même toit (mais qui ne sont pas forcément sous le même foyer fiscal).

Il est possible pour un même foyer fiscal d’être composé de personnes résidente de France et personnes résidente à l’étranger.

Ainsi, au delà de toucher un contribuable unique, l’impôt touche tout le foyer fiscal auquel il appartient. Il faudra donc cumuler tous les revenus du contribuable, mais aussi tous ceux de son foyer fiscal (par exemple sa famille) pour les soumettre à une imposition unique.

Constitution du foyer fiscal

Les différentes personnes composants un foyer fiscal1article 6 du Code général des impôts sont :

  • Les personnes marées de plein droit (peu importe le régime matrimonial) ainsi que les personnes pacsées. Un couple marié sera donc considéré comme un seul et même foyer fiscal et devra faire une déclaration conjointe. Il est à noter que les concubins ne sont pas considérés comme faisant partie du même foyer fiscal
  • Les personnes considérées fiscalement à charge. Ces personnes sont « à charge » soit par nature, c’est à dire les enfants mineurs ; soit à charge car le contribuable a manifesté une volonté de rattacher de telles personnes qu’il entretient à son foyer fiscal. Ces personnes peuvent être des enfants infirmes, des enfants majeurs (sous certaines conditions), des enfants mariés ou liés par un PACS, des personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le même toit que le contribuable.

Règles particulières concernant le foyer fiscal

  • Il est possible, pour un enfant mineur de ne pas être imposé sur le foyer fiscal du contribuable auquel ils sont rattachés. Pour cela, ils doivent d’abord disposer d’une fortune indépendante ou de revenus du travail personnel. Il faut ensuite qu’ils en fasse la demande expresse auprès de l’administration fiscale.
  • Les couples mariés (ou pacsés) peuvent opter pour des déclarations séparées l’année de leur mariage (ou de leur PACS). Cette option est possible uniquement pour l’année du mariage. Ils devront ensuite faire une déclaration commune.
  • À l’inverse de la règle précédente, les couples divorcés doivent obligatoirement établir une déclaration deux déclarations propres au titre de l’année du divorce.*
  • Il y a trois cas dans lesquels les époux font l’objet d’impositions distinctes :
    – Lorsqu’ils sont sous un régime de séparation de bien et qu’ils ne vivent pas sous le même toit
    – Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
    -Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Les revenus soumis au PFU

Certains revenus sont calculés à part. Afin de pouvoir calculer son impôt correctement, le contribuable doit calculer la contribution de ceux-ci parallèlement aux revenus soumis au barème progressif de l’impôt.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Depuis 2018 a été mis en place un mécanique d’imposition pour les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values de capitaux mobilier : le PFU. Communément appelé la flat tax.

Le principe du PFU est qu’aujourd’hui, la grande majorité des capitaux mobiliers sont imposés de plein droit à un taux forfaitaire unique de 12.8% et non plus intégrés au barème progressif comme ce fût le cas.

À ce taux forfaitaire unique d’impôt s’ajoute les prélèvements sociaux au taux global de 17.2%. Ce qui donne un taux global de 30% (PFU + PS).

Ainsi, les revenus soumis au PFU ne sont pas a déclarer avec les revenus soumis au barème. Ils sont taxés à 30% indépendamment des autres revenus du contribuable.

Néanmoins, il est souvent possible de faire passer ces différents revenus au barème progressif sur option. Il est à noté que cette option s’applique à tous les revenus soumis au PFU. Le contribuable ne peut pas par exemple choisir le barème pour les PVVM et le PFU pour les RCM. C’est soit tout au barème, soit tout au PFU.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)

Le PFNL est un mécanisme de prélèvement à la source, à la différence près qu’il n’est pas libératoire de l’impôt.

En effet, c’est en quelque sorte une « avance » payé par l’organisme payeur (broker, banque etc) au profit de l’administration fiscale. Ce prélèvement sera ensuite reporté sur la déclaration de revenus.

Il est possible pour le contribuable de demander une dispense du PFNL s’il répond à certains critères. Cela peut être intéressant pour des raisons de trésorerie par exemple.

Les catégories de revenu soumises au PFU

Les revenus des capitaux mobiliers (RCM)

Cette catégorie regroupe les produits des placements financiers des particuliers. Attention, cette catégorie ne prend pas en compte les plus-values acquises grâce à la cession d’actifs (par exemple, la plus-value grâce à la revente d’actions). Celles-ci seront imposés dans la catégorie des PVVM.

Les revenus de capitaux mobiliers sont principalement constitués, d’une part des produits de placements à revenus variables (en particulier les dividendes), et les produits de placement à revenus fixes (les produits d’obligations, compte courants d’associés, prêt obligataire ou tous types de créances).

Il est à noter que le contribuable peut, sur option, soumettre les RCM au barème progressif plutôt qu’au PFU

Le champ d’application du PFU des RCM

La plupart des RCM sont soumis au PFU tels que :

  • Dividendes
  • Ensemble de produit de placement à revenu fixe
  • Produit des contrat d’assurance-vie (sauf cas particulier)
  • Sommes réparties par des fonds communs de placement et les revenus d’actifs mobiliers des fonds de placement immobilier
  • etc
L’assiette imposable

Le revenu soumis au PFU est le revenu brut. C’est à dire qu’il n’est pas possible de déduire les charges ayant servies à acquérir le revenu comme pour les revenus soumis au barème.

par exceptions, certaines charges sont déductibles telles que les crédits d’impôt et les revenus de source étrangère.

Les plus values de valeur mobilières (PVVM)

Cette catégorie regroupe les plus values réalisées par les particuliers dans le cadre d’une gestion privé (et non pas dans un cadre professionnel qui seront alors plutôt soumis au BIC ou BNC).

Il existe de nombreuses plus-values en fonction du bien vendu :

  • Cessions de biens meubles
  • Cessions d’objets et matériaux précieux (bijoux, or …)
  • Cessions d’actifs numériques (bitcoin et cryptomonnaies par exemple)
  • Cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (vente d’actions, de parts de SARL …)
  • etc

Sont par contre exclues de ce régime les cessions de titres de société à prépondérance immobilière. En effet, bien que ces valeurs soit considérés comme des valeurs mobilières, le gain retiré est fiscalement considéré comme étant une plus-value immobilière.

Il est à noter que le contribuable peut, sur option, soumettre les PVVM au barème progressif plutôt qu’au PFU

imposition des PVVM

Le revenu a prendre en compte au titre des PVVM est le revenu déterminé après compensation des pertes (moins-values).

Ainsi, les moins-values subies au cours de l’année sont déductibles des autres plus-values de même nature imposable la même année. Sont également déductibles les moins values-excédentaire des années précédentes

En effet,si le solde entre plus-value et moins-value est négatif, la moins-value constatée sera imputable sur les plus-values de même nature pendant les 10 prochaines années.

Si le solde est toujours positif alors les plus-values sont soumises au PFU.

Le barème progressif

Il convient en deuxième lieu de calculer l’impôt soumis au barème progressif

Les revenus qui ne sont pas soumis à un barème sont soumis à ce qu’on appelle le barème progressif.

Le mécanisme du barème progressif est de prendre la somme des revenus net afin d’y appliquer un barème.

Ainsi, afin de calculer l’impôt dû à travers le barème il y a plusieurs étapes à respecter :

  1. Calculer chaque revenu net séparément en appliquant les abattements ou les charges afférentes (attention, elles sont différentes en fonction des revenus). Cela nous donne ce que l’on appelle les revenus nets catégoriels.
  2. Additionner ces revenus nets catégoriels en appliquant les éventuels déficits ce qui donne le revenu brut global
  3. Appliquer certaines charges déductibles au revenu brut global ce qui donne le revenu net global
  4. Appliquer le quotient familial afin d’obtenir le revenu net imposable
  5. C’est sur ce revenu net imposable que l’on applique le barème afin d’obtenir l’IR brut
  6. Une fois cet IR brut obtenu, il y a encore quelques correctifs à appliquer et l’on obtient (enfin !) l’IR net, c’est à dire l’impôt que devra payer le contribuable.

Cela peut paraître insurmontable au premier abord mais en suivant rigoureusement les étapes cela devient plus clair.

Étape 1 : Les différentes catégories de revenus imposées au barème progressif

La première étape du barème progressif consiste à prendre chaque revenu différent afin de pouvoir y appliquer les charges propres à sa catégorie. Cela permet d’obtenir les différents revenus nets catégoriels.

Attention, chaque revenu net catégoriel doit être traité séparément. En effet, les charges applicables sont différentes en fonction du revenu.

Ainsi, les différents revenus nets catégoriels sont :

Les traitements et salaires (TS)

La catégorie des TS est une catégorie primordiale de la déclaration de revenus. En effet, elle regroupe les salaires des employés du secteur privé ainsi que les traitements de fonctionnaires. Mais ce n’est pas tout, en effet entre aussi dans cette catégorie :

  • Les rémunérations perçues par les représentants de commerce
  • Les travailleurs à domicile
  • Certains dirigeants de sociétés (PDG de SA ou gérant minoritaire de SARL)
  • Les pensions de retraite et d’invalidité
  • Les indemnités journalières de la Sécurité sociale
  • Les allocations de chômage
  • Les pensions et rentes
Les TS à déclarer

Dans la rubrique des traitements et salaires, il convient de déclarer toutes les rémunérations perçues par un salarié.

Cela concerne bien entendu le salaire (rémunération en espèce), mais également les avantages en nature.

Ainsi, si des biens détenus ou loué par un employeur sont mis à disposition d’un salarié, celui-ci devra les déclarer dans les avantages en nature.

Par exemple, si un salarié a un usage privé d’une voiture de fonction, il doit déclarer la valeur de celle-ci comme un avantage en nature. Cette valeur peut être évaluée de deux manières : évaluation d’après la valeur réelle ou évaluation forfaitaire.

Les cadeau d’entreprise doivent également être déclarés lorsque leur valeur excède un certaine somme (171€ en 2022 par exemple). Cependant, ces règles ne s’appliquent pas pour les cadeaux de Noël, ceux-ci étant soumis à des règles particulière.

Les TS imposables

Comme vu précédemment, le revenu imposable est un revenu net. C’est à dire qu’il faut soustraire aux revenus déclarés toutes les charges qui ont servi à l’acquérir.

En ce qui concerne les TS, le contribuable a deux choix :

  1. Opter pour un abattement forfaitaire de 10% au titre de la déduction des frais professionnels. Cette option est plafonné (13 522€ pour les revenus 2022) et ne peut être inférieure à une certaine somme (472€ pour les revenus 2022). C’est à dire que si cette option est retenue, le contribuable ne pourra pas déduire plus de 13 522€ et aura au minimum une réduction de 472€ sur ses TS déclarés. Il est à noter que cette option s’applique à chaque membre du foyer fiscal. C’est à dire que chaque personne du foyer fiscal pourra déduire 10% de son salaire. Ainsi, si une personne du foyer fiscal gagne 10 000 € en terme de TS, il devra déclarer 9 000€ (10 000 moins les 10% d’abattement)
  2. Opter pour les déduction réelle des frais professionnels. Si les frais du contribuables sont élevés ou dépasse 10% du revenu, le contribuable peut les déduire pour leur valeur réel. Il faudra néanmoins qu’il puisse les justifier auprès de l’administration (avec les factures par exemple).

Les pensions et retraites, ainsi que les rentes viagères bénéficient également de l’abattement de 10%. Le plafond n’est cependant pas le même car ces revenus n’ont pas de frais professionnels à proprement parler.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les BIC regroupent tous les revenus provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale2article 34 du Code général des impôts. Pour être pris en compte en tant que BIC, la profession doit être exercé à titre habituel, dans un but lucratif et pour le compte propre de la personne.

Les BIC regroupent les activités commerciales des indépendants mais pas que. Il y a également des activités qui ne sont pas considérés comme commerciales en tant que tel mais qui le sont sur le plan fiscal (et donc, qui sont imposés dans les BIC)3article 35 du Code général des impôts, comme par exemple la location de biens etc.

Il existe également une catégorie un peu à part de BIC : les BIC non professionnels. Ces BIC particuliers regroupent les profits tirés des activités commerciales auxquelles le bénéficiaire ne prend pas une part directe. Ce sont le cas des associés dits « passif », les associés qui ne participent ni à l’exploitation de la société ni à la gestion de la société.

Les particularités des BIC
La faculté d’attraction

Les BIC sont dotés d’un faculté d’attraction. C’est à dire que, sous certaines circonstances, certains revenus qui ne relèves pas normalement des BIC (des BA ou BNC notamment) pourront être déclarés avec les BIC.

Pour cela, les revenus doivent respecter certaines conditions :

  • Le revenu doit avoir un lien avec l’activité commerciale auquel il se rapporte.
  • L’activité commerciale doit être prépondérante par rapport à l’autre activité.

Par exemple, un fleuriste ayant une activité horticole accessoire (relevant normalement des BA) pourra déclarer celle-ci dans les BIC correspondant à l’activité principale (fleuriste).

La théorie de l’accessoire

Si jamais les revenus n’ont pas de rapports avec l’exercice de la profession commerciale, ils peuvent en théorie pas être pris en compte dans le bénéfice commercial imposable.

Néanmoins, il est permis au contribuable de pouvoir déclarer dans les BIC quelques revenus accessoires. En effet, si ces revenus n’excèdent pas 5% de l’ensemble des produits de l’exercice, il peuvent être imposés dans les BIC4article 155 II.3 du Code général des impôts. Ce montant est porté à 10% si la condition de 5% était satisfaite à l’exercice précédent.

L’annualité de l’impôt

L’impôt dur le revenu est un impôt annuel. Or il se peut que dans le cas des BIC, l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile. Par exemple, un entrepreneur peut choisir de clôturer son exercice comptable en mars plutôt que le 1er janvier.

Dans ce cas, ce sont les résultats de l’exercice clos au cours de l’année qui sont pris en compte. Par exemple, si l’exercice comptable se clôt en mars de l’année 2021, alors ce seront les revenus correspondant à la période compris entre mars 2020 et mars 2021 qui seront retenus au titre de l’impôt de 2021.

Les différents régimes de BIC

Il y a trois régimes d’impositions en ce qui concerne les BIC :

  1. Le régime des micros entreprises
  2. le régime réel simplifié
  3. le régime réel normal

Tous trois dépendent du chiffre d’affaire hors taxes que les titulaires de BIC réalisent. Afin de savoir dans quelle catégorie de revenu se situe l’entrepreneur, il faut prendre les revenus de l’année d’imposition précédente (n-1). Si jamais le CA de l’année précédente excède le seuil applicable, il est possible de prendre les revenus de la pénultième année (n -2). Par exemple, pour savoir si un entrepreneur est éligible au régime micro pour les revenus de 2021, il faudra prendre ne compte les revenus de 2020. Si ces revenus sont trop élevés, il lui sera possible de prendre l’année 2019 comme année de référence.

Micro-entreprisesRéel simplifiéRéel normal
Activité de vente de marchandise et commercialesCA HT du contribuable < 176 200€CA HT du contribuable compris en 176 200€ et 818 000€CA HT du contribuable > 818 000€
Autres activités de prestation de servicesCA HT du contribuable < 76 200€CA HT du contribuable compris entre 72 600 et 247 000CA HT du contribuable > 247 000€
Seuils applicables pour les revenus de 2022
Le régime des micro entreprises

Le régime micro permet aux petites entreprises de ne pas avoir à tenir une comptabilité détaillée. Il suffira juste de tenir un livre de recettes et un registre d’achat si activité de vente. Cette comptabilité simplifiée permet d’obtenir facilement le chiffre d’affaire de l’entreprise.

Le contribuable bénéficie d’un abattement forfaitaire sur ce CA de 71% pour les vendeurs de biens, et de 50% pour les prestataires de service. Le bénéfice imposable dans les catégorie BIC pour les micro entreprises est donc constitué du CA diminué de l’abattement forfaitaire.

Il est possible pour les contribuables soumis au régime du micro-entrepreneur d’opter pour un versement libératoire mensuel ou trimestriel. Ce versement est calculé en appliquant au CA un certain taux (1% pour les activités de vente, 1.7% pour les services etc)

Le régime du réel

Contrairement au régime du micro qui applique un abattement au chiffre d’affaire, le régime du réel prend en compte les dépenses de l’entreprise de façon précise. Ainsi, le contribuable devra déduire de son CA toutes les charges effectives supportées par l’entreprise et enregistrées en comptabilité.

La différence entre le régime du réel simplifié et du régime réel normal tiens en ce que le contribuable relevant du réel simplifié pourra tenir une comptabilité allégée : un bilan abrégé, un compte de résultat fiscal simplifié, et des relevés d’immobilisations, d’amortissements et de provision. Le réel normal devra tenir une comptabilité complète conforme au Plan Comptable Général.

Ainsi, le le résultat imposable dans la catégorie des BIC sera égal à la différence entre les produits (les gains de l’entreprise) et les charges (ce que l’entreprise a dépensé). Par exemple, une entreprises ayant gagné 300 000€ et dépensé 250 000€ devra déclarer 50 000€ en tant que résultat imposable au titre des BIC.

Il est a noter qu’un contribuable relevant en principe du micro peut opter pour une imposition selon le régime du réel s’il en fait la demande.

Les Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les BNC concernent particulièrement les bénéfices des professions libérales et des charges et offices (notaires, huissiers, avocats, médecins …).

C’est également la catégorie « par défaut » des sources de profit. En effet, si le revenus n’entre dans aucune autre catégorie (BIC, TS, PVVM etc) alors il faudra le déclarer au titre des BNC.

Régime fiscal des BNC

Un bénéfice non commercial correspond à la différence entre le montant des recettes encaissées et les dépenses décaissées pour l’exercice de la profession au cours de l’année.

En fonction de ces recettes, le contribuable pourra être soumis au régime des micro-entreprises.

  • Si ses recettes annuelles HT ne dépassent pas 72 600€ le contribuable sera soumis de plein droit au régime des micro-entreprises.
    Il sera alors possible d’appliquer un abattement forfaitaire de 34% sur les recettes afin d’obtenir le revenu taxable. Par exemple, un médecin ayant fait 10 000 euros de recettes ne sera imposé que sur 10 000 – (10 000 x 34%) = 6 600 euros. Il est toujours possible pour le contribuable d’adopter le régime réel sur demande.
  • Si les recettes annuelles dépassent 72 600€, alors le contribuable sera au régime de la déclaration contrôlée. Le contribuable devra établir le montant exact de son bénéfice en soustrayant précisément toutes les dépenses et charges.

À noter que les revenus pris en compte pour le calcul du micro sont les revenus de l’année précédente (n-1) ou de la pénultième (n-2) si les recettes excèdent le seuil en n-1. Ainsi, pour savoir si le contribuable est soumis au régime du micro pour les revenus de 2022, il faudra regarder la déclaration de 2021, ou de 2020 si celle de 2021 excède 72 600€.

Les revenus fonciers (RF)

Les revenus fonciers regroupe les revenus que tire le contribuable de la location d’immeuble ou de terrain dont il est propriétaire et non affecté à une activité professionnelle.

Certains revenus accessoires sont imposés comme des revenus fonciers, notamment le « pas de porte » payé par un locataire commerçant, les redevances perçues par la location de panneaux d’affichage, la location de terrain de chasse etc5article 14 du Code général des impôts .

Attention la location d’immeubles meublés est considéré comme une activité professionnel et, à ce titre, relève des BIC. De plus, la sous-location de locaux non meublés voit les revenus qu’elle génère imposés dans la catégorie des BNC.

Détermination du revenu foncier imposable
Le régime du micro foncier

Le régime du micro foncier s’applique de plein droit aux bailleurs percevant moins de 15 000€ de revenus fonciers par ans. Toutefois, il est possible pour les contribuables éligibles au régime du micro d’opter pour le régime sur demande. Attention, cette option

En cas d’application du régime micro, le contribuable bénéficie d’un abattement de 30% sur ces revenus fonciers. Par exemple, le revenu imposable d’un contribuable ayant perçu 10 000€ de revenus fonciers (à travers des loyers par exemple), et n’ayant pas opté pour le régime du réel, sera de 7 000€ (10 000 moins les 30% d’abattement).

Le régime du réel

Si les RF sont supérieurs à 15 000€ ou sur demande du contribuable, alors ils seront imposés selon le régime du réel. C’est à dire que les revenus imposables seront constitués de la différence entre les gains issus de la location moins les charges réellement supportées.

Sont notamment comprises dans les charges foncières :

  • Les dépenses d’entretien et de réparation
  • Les dépenses d’amélioration
  • Les frais d’administration et de gestion (plafonnés à 20€ par local)
  • Les primes d’assurance
  • Les charges récupérables non récupérées
  • Les provisions pour charges de copropriété
  • Et tout ce qui est listé sur l’article 31 du CGI.

Ainsi, un contribuable ayant 20 000€ de revenus locatifs et 5 000€ de charges ne sera imposé que sur 15 000€ (20 000 – 5 000). Ainsi, contrairement au régime du micro, les RF soumis au régime du réel peuvent être en déficit. En effet, si les revenus locatifs s’élèvent à 20 000€ mais que les charges montent à 25 000€, alors les RF seront en déficit de -5 000€ (20 000 – 25 000).

Attention, les taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères, taxe d’habitation etc) ne sont pas, en principe, déductibles car elles incombent à l’occupant.

Les bénéfices Agricoles

Ce sont les bénéfices de toutes les exploitations agricoles. Sont compris les bénéfices qui proviennent de la production forestière ainsi que ceux tirés de l’élevage 6article 63 du Code général des impôts.

Régime d’imposition des BA

Ici également, il convient de faire une distinction avec le régime micro (remplaçant depuis 2016 le régime du forfait agricole) et le régime du réel.

  • Le régime micro : s’applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes ne dépassent pas 85 800€ HT au titre des 3 années précédentes (pour les revenus de 2020 à 2022). Ainsi, la moyenne des bénéfices des années 2020, 2021 et 2022 ne doit pas dépasser 85 800€.
    Le bénéfice imposable sera égal à la moyenne triennale des recettes diminué d’un abattement de 87% qui ne pourra être inférieur à 305€. Il est toujours possible pour le contribuable d’opter pour le régime du réel.
  • Le régime du réel : s’applique aux agriculteurs dont la moyenne des recettes mesurée sur trois année consécutives excède 85 800€. Le contribuable devra alors déterminer son bénéfice imposable à la manière des BIC. C’est à dire en diminuant le CA par les charges supportées par l’exploitation.

Les revenus de capitaux mobiliers avec option pour le barème progressif

Bien que les RCM soient de plein droit soumis au PFU, le contribuable peut choisir sur demande des les soumettre au barème progressif de l’IR.

En ce cas, les RCM bénéficient d’un abattement égal à 40% du dividende. Néanmoins certaines conditions doivent être respectées pour l’application de cet abattement : la distribution doit être régulière et respecter les conditions de validité posées par le code des sociétés (convocation aux AG, quorum…).

Les plus-values de valeurs mobilières avec option pour le barème progressif

Tout comme pour les RCM, il est possible, sur option du contribuable, de soumettre les PVVM au barème progressif de l’IR.

Dans ce cas, le montant pris en compte sera le montant net. À ce titre, sera déductible l’abattement pour durée de détention si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018.

Étape 2 : La détermination du revenu brut global

Pour obtenir le revenu brut global, il faut additionner l’ensemble des revenus nets catégoriels déterminés à l’étape 1 (TS, BIC, BNC, BA etc). Ce total constitue le revenu brut global.

Par exemple, si un contribuable a un revenu net de 20 000 au titre des TS et un revenu net de 10 000 au titre des RF, alors sont revenu brut global sera de 30 000€ (20 000 + 10 000).

Il est possible que certains revenus net catégoriels soient en déficit. Cela peut être particulièrement le cas des BIC ou des RF par exemple (il y a assez peu de chance que les TS soient en déficit). Dans ce cas, il est possible d’appliquer ce déficit aux total des revenus net catégoriels. Par exemple, si un contribuable a gagné 20 000€ au titre des TS mais que ses RF sont en déficit de -5 000€ (une année avec beaucoup de travaux par exemple), alors son revenu brut global sera de 15 000 (20 000 – 5 000).

Si jamais le le revenu brut global est en déficit (par exemple si le déficit de l’un des revenus nets catégoriels serait supérieur à tous les autres revenus perçus par le contribuable au cours de la même année), ce déficit du revenu global est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes.

Attention néanmoins il y quelques spécificités au report de déficit :

  • En ce qui concerne les déficits fonciers : les déficits pouvant entrer dans les calcul du revenu brut global ne doivent pas provenir des intérêts d’emprunt et ne peuvent excéder 10 700€ (pour les revenus 2022). Si jamais les déficits proviennent d’intérêt d’emprunt, ils peuvent être reportés sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
  • Les déficits d’activités commerciales à caractère non professionnel  : en effet, les déficits provenant d’activités commerciales à caractère non professionnel ne peuvent être imputés sur le revenu global, mais peuvent uniquement, être retranchés des bénéfices tirés d’activités semblables durant la même année ou les six suivantes (sauf LMNP).
  • Les déficits agricoles ne sont imputables sur les autres revenus que si ces derniers n’excèdent pas 113.544 € pour les revenus 2022. Dans le cas contraire, le déficit agricole n’est reportable que sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Étape 3 : L’obtention du revenu net global

Le revenu brut global déterminé à l’étape 2 nous permet l’obtention du revenu net global. Celui-ci s’obtient en appliquant un certain nombre de charges (attention à ne pas confondre ces charges avec celles qui s’appliquent au revenu net catégoriel).

Ces charges sont en nombres limités. Elles se composent :

  • Des pensions alimentaires
  • Des frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans.
  • Des cotisations sociales (par exemple une partie des cotisations versé au plan épargne retraite etc)
  • Des versements pour la retraite mutualiste du combattant
  • Des intérêts de prêts consentis aux rapatriés
  • Les arrérages de certaines rentes.
  • Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires
  • Les charges foncières des immeubles historiques
  • La CSG afférente à certains revenus du patrimoine et produits de placement.

Ainsi, si le contribuable paye une pension alimentaire pour un ou plusieurs de ses enfants, il peut déduire cette pension de son revenu brut global. Par exemple, si un contribuable a un revenu brut global de 20 000€ et qu’il paye 5 000€ de pension alimentaire, alors son revenu net global sera de 15 000€ (20 000 – 5 000). Il y a cependant certains plafonds à respecter.

Étape 4 : le revenu net imposable

Il existe deux abattement potentiellement applicable au revenu net global :

L’application de ces abattements au revenu net global donne le revenu net imposable.

Étape 5 : le quotient familial

Le quotient familial est un mécanisme qui consiste à diviser le revenu net imposable calculé aux étapes précédentes par un nombre de parts sensé représenter le foyer fiscal.

Le nombre de parts est augmenté par chaque personne considérée comme à charge du contribuable.

Les personnes à charge

Les personnes à charge augmentant le quotient familial du contribuable recouvre l’ensemble des personnes suivantes :

  • Les enfants célibataires mineurs ou infirmes (quel que soit leur âge dans ce cas). Et ceci de plein droit. Attention, s’ils sont mariés alors ils n’entrainent pas une augmentation du quotient familial mais un abattement vu à l’étape 4.
  • Les enfants célibataires majeurs peuvent être rattaché au foyer fiscal de leurs parents sur demande. Il faut néanmoins qu’ils aient moins de 21 ans ou étudiants de moins de 25 ans).
  • Les personnes autres que les enfants du contribuable titulaires d’une carte d’invalidités et qui vivent sous le même toit que celui-ci. Le contribuable devra faire attention à bien déclarer cette personne pour bénéficier de l’augmentation du quotient familial. Il est à noté que dans ce cas, la personne à charge entraine une majoration du quotient familial d’une part pleine.

Montant des parts

Le calcul des parts se compose comme suit : chaque contribuable se voit attribuer une part. À cela s’ajoute une part pleine pour son conjoint (marié ou pacsé). Ensuite, chaque personne à charge augmente le quotient de 0.5 part pour chacune des deux premières personnes à charge et de 1 part pour la troisième et les suivante7article 194 du Code général des impôts.

Par exemple, si un couple marié a un enfant, alors son quotient familial est de 2.5 (1 part pour le mari, 1 part pour la femme, et 0.5 part pour l’enfant). Si un couple marié a 4 enfants, alors son quotient familial sera de 5 (1 part pour le mari, 1 part pour la femme, 0.5 pour le premier enfant, 0.5 pour le deuxième, 1 pour le troisième et 1 pour le quatrième enfant).

Étape 6 : la détermination de l’IR brut

La détermination du quotient familial permet le calcul de l’IR brut. En effet, pour calculer l’IR brut il faut :

  1. diviser le revenu net imposable (calculé à l’étape 4) par le quotient familial.
  2. appliquer ce résultat au barème progressif.
  3. multiplier le résultat obtenu par le nombre de part.

Barème d’imposition des revenus de 2022

Tranches (€)Taux marginal d’imposition
< 10 777€0%
de 10 777 à 27 47811%
de 27 478 à 78 57030%
de 78 570 à 168 99441%
> 168 99445%
Taux du barème progressif pour les revenus de 2022 (déclaration de 2023)8article 197 du Code général des impôts

Ainsi, prenons l’exemple d’un contribuable marié, avec deux enfants (donc quotient familial de 3) et un revenu net imposable de 100 000€. En application du quotient familial, le revenu soumis au barème est de 33 333€ (100 000 / 3). Il rempli donc entièrement la tranche à 0% ainsi que la tranche à 11% pour avoir une partie de son salaire dans la tranche à 30%. Le calcul se fait donc comme suit :
(27 478 – 10 777)x11% (pour la tranche à 11% dont on retire la tranche à 0%)
+ (33 333 – 27 478) x 30%( le reste dans la tranche à 30% auquel on retire les précédentes tranches déjà comptés)
Ce qui donne 3 593€ (et non pas 9 999€ qui correspondrait à 33 333 x 30% comme certains peuvent le penser. Chaque tranche doit être traitée à part).

Il faut désormais multiplier le chiffre obtenu grâce au barème par le nombre de parts et nous obtenons l’IR brut. Ici cela donne donc un IR brut 10 779€ (3 593 x 3).

Étape finale : la détermination de l’IR net

L’IR brut calculé à l’étape 6 n’est pas encore l’impôt final. En effet, il est encore possible d’apporter quelques correctifs à celui-ci pour, enfin, obtenir l’IR net.

Les principaux correctifs sont :

  1. Le plafonnement des effets du quotient familial
  2. La décote
  3. Les réductions d’impôts
  4. Les crédits d’impôts

Attention, il est important d’opérer ces correctifs dans l’ordre.

Le plafonnement des effets du quotient familial (QF)

Le plafonnement des effets du QF est un mécanisme limitant les avantages procurés par le quotient familial pour les hauts revenus. En effet, diviser par un gros chiffre donne une plus grande réduction en valeur absolue que de diviser par un petit chiffre. Ceci donnerait un avantage immense aux très hauts revenus par rapport au quotient familial. Le plafonnement existe donc pour lisser cette inégalité.

Ainsi, chaque demi-part additionnelle ne peut diminuer l’impôt de plus de 1 678€ (au titre des revenus de 2022). Il existe des plafonds spécifiques. Par exemple, les parents élevant seuls leurs enfants ont une limite de 3 959€ pour la part entière correspondant au premier enfant etc.

Ce calcul, un peu complexe, est expliqué sur cette page

Le mécanisme de la décote

La décote permet une réduction d’impôt pour les revenus plus modestes. En effet, si l’IR brut (après application éventuelle du plafonnement du QF) d’une personne seule est inférieur à 1 841€ ou bien à 3 045€ pour un couple marié ou pacsé (pour les revenus 2022), alors le contribuable se voit appliquer une décote sur son impôt.

Cette décote est égale à la différence entre 833€ pour une personne seule ou 1 378€ pour un couple et 45.25% de l’IR brut.

Par exemple, si un couple marié est redevable d’un IR brut de 3 000€ alors il bénéficie de la décote (< 3 045€). Celle-ci sera égale à 1 841 – (3 000 x 45.25%) ce qui donne une décote de 483.5€. Ainsi, l’IR du contribuable passera à 2 516.5€ (3 000 – 483.5).

Les réductions d’impôt

Une fois le plafonnement et la décote appliqués, il convient de soustraire à l’impôt les réductions d’impôts.

Il existe de nombreuses réductions d’impôts différentes. Par exemple, le contribuable peut bénéficier de réductions pour des dons, des souscriptions au capital de PME, de l’investissement locatif (Pinel) etc

Chaque réduction a ses règles particulières. Il sera donc impossible de les lister et de les expliquer toutes ici.

Néanmoins, il est important de prendre en compte le fait qu’une réduction d’impôt ne peut pas aboutir à un remboursement par le Trésor Public. Ainsi, si une réduction d’impôt excède l’IR brut du contribuable, celle-ci est perdu. Par exemple, si l’IR brut d’un contribuable est de 1 500€ et qu’il bénéficie d’une réduction d’impôt de 2 000€ (à travers un Pinel par exemple), alors les 500€ restants sont définitivement perdus par le contribuable. Attention donc à bien calculer la réduction en amont avant d’investir afin d’éviter quelques mauvaises surprises.

Il y a également un mécanisme de plafonnement. En effet, la totalité des réductions d’impôt d’un même foyer fiscal ne peut dépasser 10 000€. Le surplus est également perdu.

Les crédits d’impôt

Tout comme les réductions d’impôts, les crédits d’impôts sont assez nombreux.

La différence majeure avec les réductions d’impôts est qu’en cas d’excédent, le Trésor public remboursera la différence au contribuable. C’est pour cela qu’il est très important d’appliquer les crédits d’impôts en dernier.

Le paiement de l’impôt

Une fois tous les correctifs appliqués, le contribuable connaît son IR net. C’est cette somme qui correspondra au montant de l’impôt qu’il devra payer au titre des revenus soumis au barème progressif.

À partir de 2019, cet impôt est prélevé à la source. C’est à dire qu’il est directement déduit du salaire mensuel grâce à un taux calculé sur la base des revenus de N-2 et de N-1. En cas de différence, soit le contribuable devra la différence si l’acompte mensuel versé est insuffisant, soit il recevra un remboursement du Trésor public s’il a trop versé.

Si jamais l’Administration ne connaît pas les revenus du contribuable, alors elle appliquera un taux par défaut. Remarque : il est possible pour le contribuable d’opter pour ce taux volontairement (si, par exemple, il veut préserver la confidentialité de ses revenus vis à vis de son employeur).

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

Si jamais le foyer a un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000€ pour une personne seule ou 500 000€ pour un couple, alors il est soumis à la CEHR.

Dans ce cas, il devra, en plus de l’IR normalement dû, un impôt supplémentaire calculé par tranche :

Tranche du revenu fiscal de référence imposableTaux
entre 0 et 250 000 (ou 500 000 pour un couple)0%
entre 250 000 et 500 000 (ou 500 000 et 1 000 000 pour un couple)3%
fraction supérieure à 500 000 (ou 1 000 000 pour un couple)4%
barème du CEHR9article 223 sexies du Code général des impôts

Il y a néanmoins un mécanisme de lissage destiné à ne pas trop pénaliser un contribuable ayant reçu un revenu exceptionnel (en cas de vente d’un bien immobilier par exemple). Dans ce cas, la fraction du revenu fiscal de référence de l’année d’imposition supérieure à la moyenne des deux années précédentes est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajoutée à cette même moyenne, et enfin la cotisation supplémentaire ainsi obtenue est multipliée par deux.

Exemple : Pour un contribuable célibataire disposant en N d’un revenu fiscal de référence (RFR) de 800.000€ :

RFR N – 2 : 100.000€
RFR N – 1 : 200.000€

Assiette de la contribution :

  • 800.000€ – (100.000€ + 200.000€ / 2 = 150.000€) = 650.000€ / 2 = 325.000€
  • 150.000€ + 325.000€ = 475.000€

Application du barème :

  • 475.000€ – 250.000€ = 225.000€ x 3% = 6.750€
  • 6.750€ x 2 = 13.500€

Complément : La territorialité de l’IR

La territorialité de l’IR examine la situation géographique du domicile fiscal du contribuable. Est-ce que le domicile fiscal est situé en France ou à l’étranger ? Cette question a son importance car les règles ne sont pas les mêmes pour une personne ayant son domicile fiscal en France, et une personne l’ayant à l’étranger.

Le domicile fiscal est une notion un peu particulière. En effet, l’administration distingue la notion de domicile fiscal et la notion de domicile comprise dans le langage courant. Le domicile fiscal est une notion abstraite désignant le lieu d’imposition et non le lieu d’habitation. Ainsi, il est possible d’avoir son domicile à l’étranger mais son domicile fiscal en France (par exemple lorsque l’activité professionnelle du contribuable est en France).

Déterminer la situation géographique du domicile fiscal

Il y a trois critères principaux pour juger de la localisation du foyer fiscal.

  • Un critère d’ordre personnel : Cela concerne les personnes qui ont leur foyer en France. Le foyer correspond à la résidence habituelle, avec la famille et les proches du contribuable. Cela concerne également les personnes ayant leur lieu de séjour principal en France. Les personnes dont la localisation précise du foyer n’est pas possible sont réputées domiciliées en France si c’est l’endroit de leur séjour principal.
  • Un critère d’ordre professionnel : Cela concerne l’activité professionnelle du contribuable. En effet, toute personne exerçant sont activité professionnelle, salariée ou non, en France aura son domicile fiscal considéré comme français.
  • Un critère d’ordre économique : Les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques auront également leur domicile fiscal en France.

Le terme « France » est utilisé ici en comptant les départements métropolitains (Corse et îles méridionales comprises), les DOM, mais pas les collectivités territoriales d’outre-mer

Si aucun de ces critères ne correspond à la situation du contribuable, alors son domicile fiscal sera situé à l’étranger.

Domicile fiscal en France

Une personne ayant son domicile fiscal en France est soumise à une obligation fiscale dite « illimitée ». C’est-à-dire que la totalité des revenus du contribuable sera soumis à l’impôt français, peu importe le pays a provenance de ce revenu. Par exemple, si une personne réalise une plus-value sur la vente d’un bien à l’étranger, cette plus-value sera imposée en France.

Cette situation peut être problématique. En effet, le contribuable risque de devoir supporter une double imposition (un fois dans le pays d’où provient le revenu et une deuxième fois en France). Mettant ainsi le contribuable dans une situation de matraquage fiscal.

Pour pallier à cette situation, la France a mis en place de nombreuses conventions internationales, qui s’appliquent en priorité par rapport à la fiscalité française. Ainsi, en cas de revenus étrangers, il conviendra de regarder les convention entre la France et ce pays. En règle général, la France suit la politique de l’OCDE.

Domicile fiscal à l’étranger

Une personne ayant son domicile fiscal à l’étranger sera soumise à l’impôt français sur ses revenus de source française. Ainsi, tout revenu acquis en France générera un impôt en France, sauf convention internationale contraire.

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