Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat institué en vue d’organiser la vie communearticle 515-1 du Code Civil d’un couple tout en étant moins contraignant que le mariage.
Les règles du PACS
Les personnes souhaitant conclure un pacs doivent
- être majeur
- avoir un consentement sérieux et intègre.
- Ne pas être engagé par les liens du mariage ou un autre Pacs
Les obligations liés au PACS
Même si le PACS est moins normé qu’un mariage, les deux partenaires sont néanmoins soumis à plusieurs obligations contractuelles1article 515-4 du Code Civil :
- Ils doivent s’engager à une vie commune. En effet, si les partenaires de Pacs peuvent avoir des domiciles séparés, ils doivent avoir une résidence commune. C’est à dire un endroits où les partenaires choisissent de s’installer ensemble (cela peut être l’un des deux domiciles des partenaires). Ainsi, même s’il est possible de vivre séparément de manière sporadique (contraintes professionnelles par exemple), il doivent tout de même vivre ensemble de manière substantielle le reste du temps sous peine de résiliation du Pacs (avec remise en cause de l’avantage fiscal notamment).
- Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproque.En effet, au même titre que pour un mariage, les partenaires de Pacs doivent participer financièrement et de façon proportionnelle à leurs facultés respectives, aux charges du couple. Néanmoins, cette loi n’est pas d’ordre public et peut être aménagé lors de la rédaction du contrat.
- En conséquence du point ci dessous, les partenaires sont considérés comme solidaire vis à vis des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cependant, cette solidarité ne fonctionne pas pour les dépenses manifestement excessives.
Il est donc manifeste que le pacs n’est pas qu’un « simple papier » mais un véritable contrat patrimoniale régissant la vie d’un couple.
Le patrimoine au sein du pacs
Le principe : la séparation de biens
En principe, chaque partenaire conserve ses biens dans son patrimoine personnel. Il n’y a pas de communauté au sein d’un pacs.
Il en est de même pour les dettes personnelles (c’est à dire autres que celles contractés pour les besoins de la vie courante). Celles-ci restent propres et seul le partenaire les ayant contractés en est tenu.
Attention : même si le partenaire qui acquiert seul un bien en est le seul propriétaire, il doit pouvoir les prouver. En effet, si aucun des partenaires ne peut justifier qu’il en le propriétaire d’un bien, alors celui-ci est considéré comme un bien indivis appartenant pour moitié à chaque membre du couple2article 515-5 du Code Civil.
L’option pour l’indivision
Il est possible, selon la volonté du couple, d’opter pour une sorte de régime d’indivision.
Lors de ce choix, tous les biens acquis à partir de cette convention sont réputés indivis par moitié. Et ce, sans aucun recours pour l’un des partenaires qui auraient pu contribuer de façon inégale à cette acquisition.
Cela permet d’apporter une protection patrimoniale au partenaire ayant des moyens financiers plus modestes. En effet, il bénéficiera de la moitié de la valeur des biens. Même si ceux-ci ont été entièrement financé par l’autre membre du couple.
Les biens propres par nature
Au même titre que pour le régime légal, certains biens reste cependant la propriété exclusive de chaque partenaires.
C’est notamment le cas3Article 515-5-2 du Code Civil :
- De l’argent reçu par chacun d’entre eux et utilisés pour l’achat d’un bien. Et ce, peu importe le mode d’acquisition de ces fonds (salaire, revenus du patrimoine etc).
- Des biens achetés pendant le Pacs mais payés avec de l’argent acquis antérieurement à la signature de celui-ci
- Des Biens acquis par donation ou successions
- Des biens considérés comme personnels (vêtements, bijoux etc)
- etc
La gestion des biens au sein du Pacs
Pour ce qui est des biens personnels, pas d’ambiguité, le propriétaire du bien jouit d’une gestion exclusive. C’est à dire qu’il peut effectuer tous les actes de gestion ou de disposition (vente, don etc) seul, sans avoir besoin de l’accord de l’autre membre du couple.
Pour ce qui est des biens indivis, ceux-ci seront naturellement soumis au régime de l’indivision conventionnelle. C’est à dire que chaque partenaire sera considéré comme gérant de l’indivision et devra donc respecter les règles de l’indivision conventionnelle.
Comme pour une indivision classique, les partenaires pourront bien sur organiser la gestion des biens indivis par contrat. La durée de ces dispositions sera égale à la durée du pacs4Article 515-5-3 du Code Civil.
La fiscalité au sein du Pacs
Au niveau fiscal, les partenaires de pacs sont soumis au même régime que les couples mariés.
Ils sont donc considéré comme un même foyer fiscal et soumis à une imposition commune (il est néanmoins possible d’effectuer une déclaration séparé l’année de déclaration du pacs).
De plus, en cas de décès le partenaire survivant est exonéré de droits de succession. Et ce, même si le partenaire de pacs n’est pas considéré comme un héritier.
La fin du Pacs
Le pacs peut prendre fin dans différentes situations :
- Décès de l’un des partenaires
- Mariage de l’un des partenaires
- Déclaration conjointe
- Rupture unilatérale (sur simple demande de l’un des partenaires de pacs)
Le sort des biens en cas de décès
Selon la loi, les partenaires de pacs ne sont pas considérés comme héritiers l’un de l’autre. Ainsi, sans disposition particulières, le partenaire survivant ne recevra rien lors de la succession du prédécédé.
C’est pourquoi il est important de prévoir un testament afin de protéger les membres du couple. D’autant plus qu’en ce cas, les biens légués par testaments sont transmis nets d’impôts.
De plus, dans l’hypothèse d’une indivision conventionnelle, les enfants du défunts ne pourront s’opposer à la valeur attribué au survivant par l’effet du partage de l’indivision. Et ce, même si ce bien a été acquis essentiellement par leur parent.
Le sort des biens lors d’une rupture
En cas de rupture, les partenaires sont sensés procéder eux-même au partage des biens résultant du Pacs. À défaut d’accord, un juge pourra statuer sur les conséquence patrimoniales de la rupture.
Le sort des biens indivis suivra les règles de partage classique de l’indivision.
Le sort des créances lors d’une rupture de Pacs
Il est possible que les membres du couple ait créé des dettes l’un envers l’autre lors de la durée du Pacs.
En ce cas, ces créances obéiront au régime des récompense comme pour un mariage classique.
C’est à dire que le membre ayant profiter de l’argent de son partenaire devra lui rembourser une somme équivalente à la plus faible entre la dépense faite et le profit subsistant.