Le quasi-usufruit est une notion juridique particulière qui s’applique à certains biens dits « consommables par nature », comme l’argent, les denrées alimentaires ou les matières premières. Contrairement à l’usufruit classique, qui porte sur des biens que l’on peut utiliser sans les…
Longtemps, la société a été la forme la plus protectrice pour le patrimoine personnel du créateur d’entreprises. En effet, la séparation entre la société personne morale et l’associé personne physique permet à ce dernier de cantonner sas responsabilité à ses…
Vous hésitez entre le statut d’entrepreneur ou la création de société ? Chaque statut a ses avantages et inconvénient. Il convient de les connaitre afin de pouvoir choisir en toute connaissance de cause. La création EURL L’EURL étant une société,…
Une société de portefeuille, aussi appelé société holding, est une société dont le but principal est la détention de parts d’autres sociétés. Elles sont donc conçues pour détenir des participations dans d’autres sociétés, souvent dans le but de gérer efficacement…
L’indivision est un mode de propriété commun où plusieurs personnes possèdent chacune une part d’un même bien. L’indivision légale L’indivision légale est la situation dans lesquels les indivisaires n’ont pas créé de contrats afin de gérer l’indivision. Cela peut arriver…
Lorsque plusieurs personnes détiennent conjointement une propriété en indivision, la question du partage de la taxe foncière peut susciter des interrogations. Comprendre les principes sous-jacents à cette répartition peut éviter des conflits futurs et assurer une contribution équitable de chaque…
Le Pacte Civil de Solidarité, communément appelé PACS, est une forme d’union civile qui offre aux couples non mariés une reconnaissance légale de leur relation. Bien que le PACS procure des avantages juridiques et financiers aux partenaires, il ne garantit…
Le concubinage désigne le fait d’être en relation en dehors de tout régime matrimonial ou patrimonial (mariage et Pacs). C’est une relation simple qui, en contrepartie de la grande liberté qu’elle propose, est très précaire au niveau juridique pour les…
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat institué en vue d’organiser la vie communearticle 515-1 du Code Civil d’un couple tout en étant moins contraignant que le mariage. Les règles du PACS Les personnes souhaitant conclure un pacs doivent…
Notion d’avantage matrimonial On appelle avantage matrimonial tout avantage qu’un contrat de mariage accorde par rapport à un mariage sans contrat . En effet, les clauses insérées dans le contrat de mariage confèrent aux époux plus de droits que la…