Si un couple se marie sans contrat de mariage, alors il est soumis au régime légal. Seulement, il arrive que ce régime ne convienne pas aux futurs mariés. Cela peut être la cas, par exemple, si l’un des époux souhaite…
Le régime légal est celui qui s’applique si les époux n’ont pas fait de contrat de mariage. Ainsi, en l’absence de contrat, la loi estime que les époux sont sur le régime dit « de la communauté des biens réduite aux…
Au-delà de tout contrat de mariage, les époux sont contraints de respecter certaines règles au sein du mariage : c’est ce que l’on appelle le régime primaire. Ces règles ne constituent pas un contrat car il n’est pas possible d’y…