Mariage : Le régime primaire

Le régime primaire dans les contrats de mariage

Au-delà de tout contrat de mariage, les époux sont contraints de respecter certaines règles au sein du mariage : c’est ce que l’on appelle le régime primaire. Ces règles ne constituent pas un contrat car il n’est pas possible d’y déroger, et ce, même en cas d’accord entre le deux époux.

En effet, le régime primaire est un ensemble de règles obligatoires qui s’appliquent quel que soit le régime matrimonial choisi.

Cela s’explique parce que l’intérêt premier du mariage est la constitution d’une famille, qui est censée représenter un intérêt supérieur aux intérêts individuels des deux futurs époux.

Les règles du régime primaire sont là pour déterminer les droits et devoirs des époux et s’articulent autours de quelques grands principes : l’égalité entre les époux et la liberté de chacun dans la gestion des biens communs et des biens propres à chacun, ainsi que la protection de la famille et la contribution de chacun aux charges de celle-ci.

Les droits des époux dans le régime primaire

La liberté professionnelle

Selon l’article 223 du Code civil, lors du mariage, le marié ou la mariée ont chacun le droit d’exercer la profession qu’ils souhaitent. Cela peut être une activité indépendante ou exercée de manière conjointe (comme pour des agriculteurs co-exploitants par exemple).

[Cela peut paraître banal, mais, jusqu’en 1938, la femme ne pouvait exercer ce droit qu’en présence de l’autorisation de son mari. Cette règle, qui nous parait évidente aujourd’hui, ne l’était donc pas forcément à l’époque.]

Chacun des deux époux peux également disposer comme il l’entend des revenus qu’il gagne grâce à son activité professionnelle (salaires, primes etc). Attention il doit néanmoins participer aux charges de la famille comme nous le verrons ci-dessous.

La gestion des biens personnels

Comme indiqué dans l’article 225 du Code civil, chacun peut gérer seul les biens qui lui appartiennent. Bien sûr, cela s’applique aux biens sur lesquels les époux ont une propriété exclusive. Il peut s’agir de biens acquis avant le mariage, d’un héritage ou de tout bien personnel, et ce, même en cas de contrat de mariage.

Précisions : sont notamment compris par principe dans les biens propres les vêtements et linges possédés par l’un des époux ; les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux (les pinceaux d’un peintre par exemple) ; les réparations d’un dommage corporel etc. Ces biens sont donc soumis à la gestion exclusive de leur propriétaire.

En principe donc, chacun des époux peut faire ce qu’il veut avec ses biens propres. Que ce soit les vendre, les louer, les donner etc.

En matière bancaire

Chaque époux a la possibilité d’ouvrir seul un compte bancaire (tous types de comptes : dépôts, titre etc). Avant 1965, seuls les hommes avaient ce droit. Les femmes devaient demander l’autorisation de leur maris.

Ce droit s’étend à toute opération sur le compte. Chaque époux titulaire peut librement déposer et retirer des fonds. Cela vaut également après un divorce.

Pouvoirs des époux et temps de crise

Il peut arriver que l’un des époux soit dans l’impossibilité de s’occuper de ses affaires. Cela peut être à cause d’une incapacité ou si le refus du conjoint n’est pas dans l’intérêt de la famille.

Dans ce cas, l’article 217 du Code civil s’applique. Il indique qu’en cas d’incapacité de l’un des époux l’autre époux est autorisé à effectuer seul un acte qui demanderait le consentement de son conjoint.

Il est également possible pour l’un des époux d’obtenir la représentation de l’autre, si un juge estime que celui-ci est dans l’incapacité de manifester sa volonté. Attention, il faut avoir la preuve de l’incapacité : cela ne fonctionne pas en cas de crise conjugale.

Dans le cas d’une mésentente, le juge peut néanmoins statuer que l’un des époux ne peux plus disposer de ses biens propres s’il « manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille » (selon l’article 220-1 du Code civil).

On peut citer en exemple l’interdiction faite à un mari de vendre ses propres biens alors qu’il ne payait pas la pension alimentaire due à sa femme (CA Versailles, Ch.2, Sect. 1, 21 nov. 2013, n° 13/01187)

Les obligations des mariés dans le régime primaire

La protection du logement familial

Lors de leur mariage, les époux créent une famille. Cette famille doit être protégée. Notamment en ce qui concerne son droit au logement.

Ainsi, l’article 215 du Code civil protège ce logement : les époux ne peuvent agir l’un sans l’autre en ce qui concerne le logement familial et les meubles qui le composent. C’est-à-dire qu’il est impossible pour l’un de vendre, louer, donner le logement où est installé la famille sans le consentement de l’autre. Cela s’applique également aux meubles du logement. En effet, quel serait l’intérêt d’un logement entièrement vide ?

Il est à noter que cette règle s’applique même si l’un des époux est le propriétaire exclusif du logement ou des meubles. Cette loi est donc une limitation des droits précités qui donnaient à l’un des époux la possibilité de passer seul un acte sur ses propriétés personnelles.

Néanmoins, cette logique ne s’applique pas en cas de détention du logement via des parts de SCI.

A travers ces lois, l’époux lésé peut demander la nullité de l’acte devant un tribunal. Cela annulera alors la vente du bien.

Le cas de conjoints locataires. En cas de mariage, chaque conjoint devient co-titulaire du bail locatif de son époux. Et cela même si celui-ci a été conclu avant le mariage.

Ainsi, si l’un des époux louait un appartement avant le mariage, son conjoint est considéré comme locataire au même titre après les noces. Cela fonctionne aussi pour un PACS.

Le cas d’un entrepreneur individuel. Si l’un des époux est entrepreneur individuel, il peut rendre insaisissable l’ensemble de ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle. Il lui suffit pour cela de faire une déclaration d’insaisissabilité. Ainsi, aucun créancier postérieur à la déclaration ne pourra venir saisir le logement de la famille.

Contributions aux charges du mariage

Le couple étant le fondement du mariage, l’intérêt de la famille est supérieure à l’intérêt de chacun des époux. C’est pourquoi il faut pouvoir supporter les charges que celle-ci génère.

Ainsi, la loi impose aux époux la participation aux charges du mariage dans la mesure de leurs moyens (article 214 du Code civil). Le couple peut bien évidemment aménager la contribution par contrat, mais il est impossible d’exonérer totalement l’un des époux.

Ces charges comprennent l’entretien du ménage, l’éducation des enfants ainsi que les travaux matériels de la vie en commun. De ce fait, il faut que chaque époux paye pour les produits d’entretiens ou les frais de scolarité, même s’ils doivent le faire proportionnellement à leurs revenus.

La solidarité des dettes ménagères

Dans la continuité de la contributions aux charges ménagères, les époux sont solidaires de toutes dettes contractées dans ce but.

Seules les dettes passées pour assurer les dépenses de la vie courante sont concernées. Il peut s’agir de dettes relatives à l’entretien physique ou intellectuel, à la nourriture, aux vêtements, à l’eau, à l’électricité, au téléphone, aux assurances, etc.

Il y a tout de même des exceptions. En particulier si ces dettes portent sur des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage ou si elles sont jugées inutiles. Dans ce cas, son conjoint n’est pas tenu au remboursement de la dette.

Pour ce qui est des crédits à la consommation, ils doivent porter sur des sommes modestes et nécessaire. Dans le cas contraire, la personne peut ne pas rembourser les dettes contractées par son conjoint.

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