- Quelles sociétés sont soumises à l’IS ?
- Les revenus étrangers
- L’assiette de l’IS
- Le report des déficits
- Le calcul et le paiement de l’impôt sur les sociétés
- L’exonération d’IS
Les société en tant que personnes morales ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu (celui-ci ne touche que les personnes physiques). Elles sont néanmoins redevables de l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, une société n’étant pas soumise à l’IS n’a pas de personnalité fiscale propre. La société ne paye pas d’impôt en tant que tel mais les associés de celle-ci doivent déclarer les revenus de la société comme des revenus propres qui seront alors soumis à l’IR de l’associé (souvent dans la catégorie des bénéfices industrielles et commerciaux BIC).
Quelles sociétés sont soumises à l’IS ?
Les sociétés obligatoirement assujetties à l’IS
Certaines entreprises, essentiellement des sociétés, sont soumises à l’IS de plein droit :
- Les Sociétés par Actions (SA, SAS, etc.)
- Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)
- Les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne morale
- Les Sociétés Civiles ayant une activité commerciale (par exemple une Société Civile Immobilière (SCI) louant des locaux meublés)
Les sociétés à l’IS sur option
Certaines sociétés non soumises à l’IS de plein droit peuvent néanmoins opter pour ce régime.
- Les Sociétés en Nom Collectif (SNC)
- Les Sociétés Civiles
- Les EURL constituées par une personne physique
- Les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL)
- Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP)
- Les Sociétés en Participation
Ces sociétés ne sont, en principe, pas soumises à l’IS, mais peuvent néanmoins relever de ce régime sur option. Celle-ci doit être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice, dans les conditions prévues par les statuts.
Attention : cette option est irrévocable. Il n’est plus possible de modifier le régime d’imposition une fois l’option exercée.
Les revenus étrangers
Les entreprises soumises à l’IS sont soumises à ce que l’on appelle le régime du bénéfice territorial1article 209-I du Code général des impôts. Ce régime s’applique si la France n’a pas de convention fiscale avec les États étrangers dont ces revenus sont issus.
Selon le régime du bénéfice territorial, les bénéfices imposables sont les bénéfices d’entreprises situées sur le territoire national. C’est le système choisi par l’État français.
C’est-à-dire que, pour une société soumise à l’IS et ayant différentes structures à travers le monde, seules celles étant exploitées en France seront soumises à l’impôt.
Attention, les sociétés n’étant pas assujetties à l’IS doivent, à l’inverse, prendre en compte tous les revenus mondiaux pour la déclaration de revenus des associés.
L’avantage majeur du principe de territorialité est qu’une entreprise est exonérée d’IS pour ses bénéfices réalisés à l’étranger (surtout si l’IS local est faible). Seuls les résultats situés sur le territoire français seront pris en compte.
En conséquence, les pertes subies à l’étranger ne seront pas déductibles en France. Cela pourrait sinon donner lieu à des montages spectaculaires permettant aux entreprises françaises de ne payer aucun impôt sur les bénéfices français grâce aux pertes subies à l’étranger.
Comment déterminer si une entreprise est exploitée en France ?
Selon le Conseil d’État, une entreprise est juridiquement exploitée en France dans trois situations :
- Lorsqu’une société dispose d’un établissement en France (véritable structure locale) ;
- Lorsque la société exerce son activité en France, par l’intermédiaire d’un représentant susceptible de l’engager juridiquement ;
- Lorsque la société exerce en France une série d’opérations susceptibles de représenter un cycle commercial complet (achat/revente de marchandise par exemple).
Si l’entreprise correspond à l’une de ces trois situations, alors ses revenus français seront soumis à l’impôt français (même si la société mère est étrangère).
En cas de convention fiscale entre la France et l’État étranger
Si la France a signé une convention bilatérale avec un État étranger, alors cette convention sera appliquée à la place du régime du bénéfice territorial2article 55 de la Constitution Française.
La plupart des conventions signées par la France reprennent le modèle de l’OCDE, qui applique le régime du bénéfice territoriale. De ce fait, si une société française est implantée à l’étranger, elle sera imposable à l’étranger sur ses résultats étrangers et non en France. La règle est également valable pour une entreprise étrangère : si celle-ci dispose d’un établissement en France, elle sera imposable en France sur les résultats français et non dans son pays.
L’assiette de l’IS
Le résultat imposable s’obtient principalement à partir du résultat comptable modulo certaines règles fiscales.
Ainsi, l’assiette fiscale se base avant tout sur le bénéfice net de l’entreprise.
Attention, il est important de rappeler que la comptabilité à prendre en compte dans les cas des sociétés IS est la comptabilité d’engagement. Pour déterminer le résultat imposable, il faut retenir uniquement les créances acquises et les dépenses engagées. Par exemple, si l’entreprise achète un ordinateur en 2021 mais ne règle la facture qu’en 2022, la charge sera quand même comptabilisée lors de l’exercice 2021 (bien qu’elle n’ai été « réellement » payé qu’en 2022). Pareillement, si l’entreprise vend un bien en 2021 mais que le client ne paye qu’en 2022, alors le revenu procuré par cette vente devra être déclaré dans l’exercice de 2021.
Le bénéfice brut
Le bénéfice brut est l’excédent entre le montant des ventes et des achats, auquel il faut ajouter la variation des stocks.
Attention, comme vu plus haut, le montant des ventes et des achats ne correspond pas forcément aux revenus effectivement encaissés ou décaissés mais aux « créances acquises » et aux « dépenses engagés » (la comptabilité d’engagement). Ainsi, le bénéfice brut tel qu’inscrit au bilan comptable ne sera pas forcément égal aux flux de trésorerie en fin d’exercice.
Pour la variation des stocks, l’entreprise doit évaluer ses stocks en fin d’exercice, en prenant en compte le prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l’exercice si ce cours est inférieur au prix de revient3article 38 3° du Code général des impôts. Ce stock est ensuite comparé au stock de début d’exercice. Une variation positive traduit un enrichissement de l’entreprise, qui sera alors pris en compte dans le bénéfice brut et imposé. Une variation négative traduit un appauvrissement, donnant lieu à une déduction.
Le bénéfice net
Une fois le bénéfice brut déterminé, il convient de lui appliquer certaines charges déductibles et d’ajouter les produits accessoires (autres que les ventes) afin d’obtenir le bénéfice net.
L’ajout des autres produits
En plus des produits de la vente, il faut aussi ajouter les produits accessoires de l’entreprise.
Ce sont des revenus réguliers, comme par exemple les revenus des actifs immobiliers ou financiers, ou des revenus irréguliers comme des subventions, des abandons de créance, etc.
Les charges déductibles
Enfin, après l’ajout des produits accessoires au bénéfice brut, il reste à déduire toutes les charges.
Les charges déductibles comprennent les frais généraux, les amortissements et les provisions.
En premier lieu, il faut préciser que les immobilisations ne sont pas déductibles. Les immobilisations correspondent aux biens destinés à rester dans l’entreprise (machines, outils, véhicules, etc.). En effet, ces immobilisations ne traduisent pas en tant que tel un appauvrissement de l’entreprise (si l’entreprise revend immédiatement le bien immobilisé, elle récupérera le prix payé). En revanche, il est possible de déduire la dépréciation de ces immobilisations à travers le temps, via l’amortissement.
Ainsi, les charges déductibles sont :
- Les frais généraux : ils regroupent les charges fixes tels que les salaires ou les loyers, et les charges variables comme le coût de l’énergie, les taxes, etc.
- Les amortissements : c’est la répartition du coût d’une immobilisation dans la durée. Cela correspond à son « usure ». Attention, seules les immobilisations qui se déprécient dans le temps ou avec l’usage sont amortissables (un terrain ne s’amortit pas par exemple).
- Les provisions : Si l’entreprise prévoit une dépense future, que ce soit par rapport à un risque ou à une dépréciation occasionnelle, elle peut mettre cette somme en provision. Celle-ci sera déductible.
Il existe néanmoins des limitations particulières relatives à la déduction de certaines charges :
- La déduction des intérêts de comptes courants d’associés est plafonnée.
- Les aides de société mère à filiale sont exclues des déductions.
- Les charges financières sont plafonnées à 75% de leur montant quand elles atteignent 3 millions d’euros (afin d’éviter le surendettement des entreprises qui déduisent massivement les intérêts d’emprunt au lieu d’augmenter leurs fonds propres).
Le report des déficits
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent utiliser les déficits fiscaux d’une année afin de réduire l’impôt des autres exercices.
Pour cela, l’Administration fiscale a mis en place deux mécanismes.
Le report en avant
En principe, le déficit d’un exercice peut constituer une charge imputable sur les bénéfices des exercices suivants4article 209-I, alinéa 3 du Code Général des Impôts, sans limitation de durée.
Par exemple, si une société a un déficit de 500 000€ en année N, elle pourra l’imputer en N+1. Ainsi, si en N+1 l’entreprise fait un bénéfice de 1 100 000€, alors le bénéfice pris en compte sera de 600 000€ (1 100 000 – 500 000).
Attention cependant, la loi plafonne le montant du déficit reportable à 1 million d’euros, majoré de 50% du bénéfice d’imputation excédant ce million.
Par exemple :
Une société a un déficit de 2 000 000€ en année N, et un bénéfice de 2 500 000€ en N+1.
Elle pourra donc imputer sur cette année N+1 : 1 750 000 € (1 000 000 + ((2 500 000 – 1 000 000) x 50%)).
L’excédent n’a pas pu être imputé, soit 250 000 € (2 000 000 – 1 750 000), mais pourra être reporté l’année suivant sous les mêmes conditions.
Attention, si l’entreprise change d’activité, alors le déficit ne pourra plus être reporté et sera définitivement perdu.
Le report en arrière (carry back)
Il est également possible pour la société de reporter ses déficits sur des bénéfices antérieurs5article 220 quinquies du CGI. Cette possibilité est optionnelle : l’entreprise doit donc décider si elle l’exerce ou non.
Une société peut imputer un déficit sur l’exercice précédent, dans la limite de 1 000 000€, l’excédent passant par le mécanisme de report en avant.
Ce report crée ainsi une diminution du résultat de la société sur l’année précédente. L’impôt ayant déjà été payé, cela fait naître une créance du Trésor public au profit de l’entreprise, égale au déficit imputable multiplié par le taux d’IS applicable.
Par exemple :
Une société a un déficit de 100 000€ en année N, et un bénéfice de 150 000€ en N-1.
En N-1, elle a payé 37 500€ d’IS (150 000 x 25%).
Grâce au carry back, elle aura une créance reportable de 25 000 € (100 000 x 25%).
En effet, si l’on reporte le déficit en arrière, l’impôt aurait dû être de 12 500€ (50 000 x 25%). L’excédent ayant déjà été payé, l’État a une dette envers cette entreprise.
Cette créance n’est pas remboursable immédiatement par le Trésor public, et servira à payer l’IS pour les 5 prochaines années. Si jamais elle n’a pu être entièrement utilisée sur 5 ans (pas assez de bénéfices sur ces 5 ans par exemple), alors la somme restante sera remboursée par l’Administration fiscale.
Le calcul et le paiement de l’impôt sur les sociétés
L’IS brut
La première étape du calcul de l’IS est le calcul de l’IS brut.
Afin de calculer l’IS brut, il convient d’appliquer le taux normal d’imposition au bénéfice net de l’entreprise. Ce taux est de 25% pour l’exercice 2022. Ainsi, une entreprise ayant un bénéfice net de 50 000€ aura un IS brut de 12 500€ au titre de l’impôt sur les sociétés (50 000 x 25%).
Le taux réduit des PME
Depuis 2022, il y a deux taux d’impôt en fonction de la taille de l’entreprise. Les PME bénéficient d’un taux réduit sur une tranche de leur bénéfice imposable, si leur chiffre d’affaire est inférieur à 10 millions d’euros (leur capital doit également être entièrement libéré et détenu à hauteur de 75% par des personnes physiques). Ce taux est de 15% pour la tranche comprise entre 0 et 38 120 € de bénéfice et 25% pour le reste.
Ainsi, une PME ayant un bénéfice de 50 000 € aura un IR brut de 8 688 €. C’est à dire :
- 5 718 € sur la tranche de 0 à 38 120 € (38 120 x 15%)
- 2 970 € sur le reste ((50 000 – 38 120) x 25%)
- pour un total de 8 688 € (5 718 + 2970)
Contributions sociales
Certaines entreprises doivent également payer des contributions sociales.
Elles sont calculées sur l’IS brut après imputation des déficits, et avant imputation des crédits d’impôt. Son montant est de 3.3% de l’IS, après un abattement de 763 000€.
Les PME bénéficiant du taux réduit ne sont pas concernées pas les contributions sociales.
L’IS net
l’IS net est l’impôt qui doit effectivement être payé par l’entreprise. Il correspond à l’IR brut diminué des diverses réductions et éventuels crédits d’impôt.
Les deux mécanismes ne sont pas équivalents. En effet, l’excédent d’une réduction d’impôt n’est pas reportable. Si une entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt supérieure au montant de son IS brut, elle perdra définitivement l’excédent.
À l’inverse, un crédit d’impôt est une dette du Trésor public envers l’entreprise. L’excédent de crédit d’impôt, s’il existe, n’est pas perdu mais reporté sur les exercices suivants. On compte de nombreux crédits d’impôt tel que le crédit « d’impôt recherche » ou anciennement le CICE.
Une fois ces réductions et crédits appliqués, on obtient l’IS net, c’est à dire le montant de l’impôt que l’entreprise devra payer.
L’exonération d’IS
Certaines entreprises peuvent être exonérées d’IS, totalement ou partiellement. Il s’agit essentiellement de nouvelles entreprises qui s’installent dans dans endroits spécifiques.
Par exemple :
- Les entreprises qui créent des activités dans des « Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs » (ZFU – TE). Elles sont alors exonérées d’IS pendant 5 ans (dans la limite d’un bénéfice exonéré ne dépassant pas 50 000€ par an). Puis, on applique un abattement dégressif sur le bénéfice des 3 années suivantes (60%, 40% puis 20%).
- Les entreprises qui créent des activités dans des « bassins d’emploi à redynamiser », c’est-à-dire dans des zones qui présentent un taux de chômage important. L’exonération s’applique durant 60 mois.
- Les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 sont exonérées d’IS pendant 2 ans puis bénéficient d’un abattement dégressif de 75% puis 50% puis 25%.
- etc
Il faut cependant noter que ces exonérations ne concernent que les sociétés qui possèdent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Ainsi, les sociétés de gestion ou de locations d’immeubles ne sont pas concernées.