Vous hésitez entre le statut d’entrepreneur ou la création de société ?
Chaque statut a ses avantages et inconvénient. Il convient de les connaitre afin de pouvoir choisir en toute connaissance de cause.
La création
EURL
L’EURL étant une société, sa création est cantonnées à un certain nombre de formalités.
Tout d’abord la rédaction de statuts précisant le but et le fonctionnement de la société.
L’associé unique doit également constituer puis déposer le capital social prévu dans les statuts . Même s’il n’y a pas de limite minimale, c’est une obligation formelle. Il faudra alors au préalable ouvrir un compte bancaire dédié.
Ensuite, il faut publier la création de l’entreprise sur un journal d’annonce légale auprès d’un support habilité.
Enfin faudra enregistrer les statuts et immatriculer l’entreprise sur le guichet des formalités des entreprises (l’organisme qui remplace les CFE depuis le 1er janvier 2023).
EI
L’entreprise n’étant pas une société mais une personne physique déclarant une activité entrepreneuriale, les formalités en sont grandement simplifiées.
En effet, pour créer une entreprise individuelle il suffit juste de s’inscrire sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Fonctionnement
EURL
En tant que société, l’EURL est soumise à un nombre conséquent d’obligations réglementaires.
Elle doit par exemple déposer ses comptes annuels, organiser des assemblées générales, indiquer sa dénomination sur ses papiers commerciaux etc. C’est donc une organisation plus lourde et contraignante.
EI
À l’inverse l’entrepreneur individuel bénéficie d’une réglementation beaucoup plus souple. Il n’est en effet tenu à aucune contrainte réglementaire même s’il est fortement recommandé de tenir une comptabilité rigoureuse (celle-ci faisant foi en cas de contrôle).
La protection du patrimoine de l’entrepreneur
EURL
Dans le cas de l’EURL, le patrimoine appartient pleinement à la société. Il sont la propriété de la personne moral et n’appartiennent pas à l’associé unique.
Ainsi, l’actif et le passif ne sont liés qu’a la société elle seule elle en est responsable. L’associé n’est responsable des dettes qu’à hauteur de son apport.
EI
Par principe, un entrepreneur individuel est une personne physique. Il est donc pleinement propriétaire de son patrimoine professionnel mais également responsable de ses dettes.
Néanmoins, ce propos est à relativiser car, depuis 2022, de nouvelles dispositions sont venues protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Ainsi, la loi prévoit une séparation entre les biens à usage personnels du l’entrepreneur et les biens à usage professionnel. Les créanciers ne pouvant agir que sur le type de biens auquel la dette est rattachée. Ainsi, un créancier professionnels ne pourra agir qu’a hauteur du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. À l’inverse, si la dette est née de la vie personnel de l’entrepreneur, le créancier ne pourra pas saisir les biens affectés à l’activité professionnelle et sera cantonné au patrimoine privé.
Fiscalité
EURL
Par principe, une EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Il n’est pas possible d’y déroger
EI
L’entrepreneur est soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu (au BIC ou au BNC en fonction de l’activité). Il lui est possible de profiter du régime micro s’il en rempli les conditions (un chiffre d’affaire inférieur à certains seuil).
Il est néanmoins possible pour l’EI d’opter pour l’impôt sur les sociétés s’il en fait la demande.
Transmission
EURL
La transmission d’une société est facilité dans le sens où il suffira à l’associé unique des transmettre les parts de celle-ci. Le ou les bénéficiaires deviendront alors les nouveaux associé de la société sans avoir à accomplir de formalités particulières.
EI
Pour ce qui est de l’entrepreneur individuel c’est également possible bien que plus complexe. En effet, l’entreprise étant un tout composé d’éléments incorporelle (clientèle, bail, marque, brevets etc) et d’éléments corporels (matériel, outils, etc) tout doit être transmis d’un seul bloc. Ainsi, il n’est pas possible pour l’EI de diviser l’entreprise entre ses enfants par exemple.