Il est tout à fait possible, au cours de la vie maritale, de changer le régime matrimonial initialement choisi par les époux. Ainsi, ils pourront apporter des aménagements à leur régime actuel, voire le changer totalement.
Il peut y avoir plusieurs raisons à cela. Par exemple, les époux approchant d’un certain âge souhaitent se protéger l’un l’autre grâce au régime universelle. Ou bien les époux devenant entrepreneurs souhaitent séparer leur patrimoine et dettes personnelles grâce au régime de la séparation des biens.
Les conditions au changement de régime matrimonial
La liquidation du régime précédent
La modification du régime suppose une liquidation du régime initial lorsque la transformation envisagée rend nécessaire une telle opération.
Par exemple, les époux souhaitent passer d’un régime de communauté à un régime de séparation de biens. Il est important, dans ce cas, de liquider la masse commune afin de répartir celle-ci dans les patrimoines personnels des époux, avant de procéder à toute autre opération. En effet, il ne peut y avoir de patrimoine commun dans un régime de séparation. Il faut donc séparer les biens considérés comme communs en application des dispositions du régime que les époux souhaitent quitter.
Cela se fera en général par un procédé à l’amiable. En effet, lors d’un changement de régime les époux sont censés être encore en bon terme, ce n’est pas un divorce.
La convention notariée
Avant toute chose, le changement de contrat doit se faire par acte notarié, sous peine de nullité. En effet, sans la validation du nouveau contrat par un notaire, celui-ci ne sera pas pris en compte.
Cette convention notariée doit contenir la liquidation du régime matrimonial modifié si nécessaire. En l’absence de celle-ci, l’acte sera considéré comme nul.
En outre, il n’est plus obligatoire depuis 2006 de devoir faire intervenir un juge. Cela permet de fluidifier la procédure. Néanmoins, en cas d’opposition de créancier ou d’un enfant majeur, le changement devra être validé par un tribunal pour homologation.
L’intérêt de la famille
En principe, le changement matrimonial doit trouver sa justification dans l’intérêt de la famille.
Il peut y avoir des difficultés lorsqu’une divergence d’intérêts est constatée entre plusieurs membres de la famille. En effet, les enfants majeurs sont informés personnellement de la modification. Ils peuvent alors s’y opposer dans un délai de trois mois s’ils s’estiment lésés 1article 1397 du Code civil.
Notez que, s’il existe un enfant d’un premier lit, cela ne constitue pas un obstacle en soi. En effet, bien que les changements aient l’air de protéger le conjoint dont cet enfant n’est pas issu, l’enfant en question peut protéger ses droits par l’action en retranchement.
Le délai d’attente
Anciennement, il y avait un délai d’attente nécessaire pour avoir la permission de changer de régime. Ce délai était de deux ans entre la célébration du mariage et la demande de changement de régime.
Ce délai a été supprimé par la loi du 23 mars 2019. Ainsi, depuis cette date, les époux peuvent changer de régime quand ils le souhaitent.
La publication
Il est important lors d’un changement de régime matrimonial d’en informer toute personne susceptible d’en être affectée.
Cela concerne notamment les enfants des conjoints ainsi que leurs créanciers. Pour informer les enfants, il suffit de les informer personnellement. Notez qu’en cas d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’information sera délivrée à son représentant.
Pour annoncer le changement de régime aux créanciers du couple, il convient de publier un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux.
La publication permet aux personnes concernées de pouvoir s’opposer à ce changement. En cas d’opposition, l’acte notarié passera devant un tribunal, où il sera homologué ou non par un juge. Sans opposition, l’homologation par le tribunal n’est pas nécessaire.
Attention néanmoins, les personnes souhaitant s’opposer à ce changement doivent le faire des les trois mois suivant la publication.
La date du changement de régime
Pour les parties au contrat, c’est-à-dire les époux, le changement de régime est effectif à la date de la convention. Il s’agit du jour de la signature chez le notaire, ou, en cas de jugement, du jour du jugement.
Pour les tiers (les enfants ou créanciers par exemple), le changement de régime prend effet trois mois après que mention en ait été portée en marge de l’acte de mariage. Lors de la signature de l’acte, le notaire délivre aux tiers concernés l’acte notarié et un certificat de non-opposition. A partir cette date, les tiers ont trois mois pour s’y opposer.