Longtemps, la société a été la forme la plus protectrice pour le patrimoine personnel du créateur d’entreprises. En effet, la séparation entre la société personne morale et l’associé personne physique permet à ce dernier de cantonner sas responsabilité à ses seuls apports.
À l’inverses, l’entreprise individuelle est uniquement constitué de l’entrepreneur en tant que personne physique. Son patrimoine privé était donc entièrement confondu avec son activité professionnelle. Les deux étant liés à la même personne.
Néanmoins, toutes les cartes ont été rebattus à partir du 15 mai 2022. Depuis cette date, de nouvelles lois permettent de différencier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Ceci, dans la continuité d’une loi de 2015 protégeant le domicile principal de l’entrepreneur.
De ce fait, le statut sociétaire est-il toujours plus protecteur que celui de l’entreprise ?
Le patrimoine personnel en société
Le principe : la responsabilité limité aux apports
Le société ayant une personnalité distincte de celle de ses associés (la personnalité morale), le patrimoine de ceux-ci sont, en principe, complètement distinct de celui de la société.
De ce fait, leur responsabilité est limité au seul montant de leurs apports. Ainsi, les créanciers de la société ne peuvent agir que sur l’actif de celle-ci et sur les apports des associés.
Ce régime est donc très protecteur pour le patrimoine privé du créateur de société.
Exceptions
Attention cependant, la sécurité apparente que permet la constitution d’une société n’est pas absolue. En effet, certaines situations viennent la tempérer.
Tout d’abord, les créanciers de la sociétés peuvent demander un cautionnement personnel du gérants et des associés. C’est d’ailleurs très courant en pratique. Ainsi, le patrimoine privé du gérant et des associés ne sont alors plus protégés car gagés par le créancier.
La responsabilité du ou des gérants est également mise en jeu en cas d’infractions, de violation des statuts ou de faute de gestion avérée. Si l’une de ces situations se présente, le patrimoine privé du gérant n’est alors plus protégé par l’interposition d’une société et peut être engagé en cas de liquidation judiciaire.
Enfin, il peut être décidé conventionnellement que les associés aient une part de responsabilité personnel ou doivent une aide financière en cas de difficulté de l’entreprise. Cela peut se faire par exemple à travers un pacte d’associé.
Le patrimoine personnel en entreprise individuelle
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est depuis quelques temps déjà une problématique que le législateur tente de résoudre.
Cela a été notamment le cas par la création du statut de l’EIRL permettant à l’entrepreneur de déclarer insaisissable son patrimoine personnel. Néanmoins, les formalités administratives permettant cette protection et le peu de visibilité du statut on conduit à son échec (il n’est plus possible d’ouvrir une EIRL depuis 2021. Celles déjà constitués restent cependant en vigueur).
Il fallait donc aller plus loin pour la protection des investisseurs. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place une loi protégeant ceux-ci sans qu’ils aient à faire la moindre démarche.
Insaisissabilité totale depuis 2022
Depuis 2015, la résidence principale de l’entrepreneur est de plein droit insaisissable par l’effet de la loi. Précédemment à cette loi, l’entrepreneur devait faire lui-même la démarche afin de situer sa résidence principale en dehors de ses prérogatives professionnelles. Cette protection ne concerne que l’entrepreneur individuel (et non pas les gérants de société)
Depuis 2022, cette lois a été étendu à tout le patrimoine privé de l’entrepreneur. En effet, depuis cette date, les biens personnels de l’entrepreneur sont de plein droit insaisissables pour des créances nées de l’activité professionnelle de celui-ci. C’est à dire que celui-ci n’a besoin de faire aucune démarche afin de profiter de ce régime protecteur. Cette protection est directement intégrée par la loi lors de la création d’entreprise.
Limites
L’insaisissabilité du patrimoine personnel connait néanmoins quelques limites.
La première réside dans le fait que la charge de la preuve désignant un bien comme professionnel ou personnel incombe à l’entrepreneur en cas de contestation. Cela peut parfois être compliqué si les deux patrimoines sont difficilement séparables (comme un bien immobilier personnel dans lequel une petite partie serait réservée à l’activité professionnelle).
Ensuite, la loi d’insaisissabilité ne peut être opposée à l’administration fiscale et aux organismes de sécurité sociale en cas de fraude ou de manquement graves et répétées aux obligations fiscales.
De plus, une dette de responsabilité civile peut engager le patrimoine personnel. Et ce, même si celle-ci a été occasionné par l’exercice de l’activité professionnelle.
Enfin, cela peut entre en conflits avec certaines règles issues du régime matrimoniale.
Conclusion
Il apparait donc que grâce à la loi de 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est bien mieux protégé qu’il l’a été. Notamment en ce qui concerne sa résidence principale qui est insaisissable de plein droit. Là où la résidence principale du gérant de société n’est, elle, pas protégée.
La difficulté pour l’entrepreneur sera également d’arriver à bien séparer le patrimoine privé du patrimoine professionnel pour éviter toute confusion.