L’assurance-vie est souvent utilisée comme un outil de transmission de patrimoine en raison de sa fiscalité avantageuse. Toutefois, afin de limiter les abus et d’éviter que ce placement ne soit utilisé comme une donation déguisée, l’article 757 B du Code général des impôts a été instauré (et ce, bien avant le 990 I). En effet, on considérait à l’époque que souscrire une assurance vie après 70 ans relevait plus de la donation que du mécanisme d’assurance en raison du peu d’espérance de vie restant. Cet article introduit donc un régime fiscal spécifique aux primes versées après 70 ans.
Un régime fiscal particulier : seules les primes sont imposables
Contrairement au régime de l’article 990 I, où l’ensemble du capital transmis (primes et produits/plus values) est soumis à une fiscalité spécifique, l’article 757 B prévoit que seules les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession. Les intérêts et plus-values générés par ces primes ne sont donc pas taxés, ce qui peut représenter un avantage significatif, notamment en cas de forte valorisation du contrat.
Exemple : une personne verse 100 000 € sur une assurance-vie après ses 70 ans, et le contrat prend de la valeur pour atteindre 150 000 € au moment du décès. Les droits de succession ne s’appliqueront que sur les 100 000 € de primes versées, et non sur les 50 000 € de gains générés.
Un abattement de 30 500 € à partager entre tous les bénéficiaires
L’article 757 B prévoit un abattement de 30 500 € qui s’applique sur l’ensemble des primes versées après 70 ans. Cet abattement est global, c’est-à-dire qu’il s’applique une seule fois pour tous les bénéficiaires du contrat, et non individuellement.
Ainsi, si plusieurs bénéficiaires sont désignés, cet abattement doit être réparti entre eux, ce qui peut réduire son impact fiscal. Au-delà de cet abattement, les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le souscripteur et les bénéficiaires (par exemple, barème classique des successions pour les enfants).
Une stratégie de transmission à optimiser
Compte tenu de ces règles, il est essentiel de bien structurer ses versements en assurance-vie après 70 ans. Les points clés à retenir sont :
- Seules les primes versées sont soumises aux droits de succession, et non les plus-values.
- L’abattement de 30 500 € est partagé entre tous les bénéficiaires.
- L’assurance-vie reste intéressante après 70 ans, notamment si le contrat connaît une forte valorisation.
Ainsi, malgré le cadre restrictif de l’article 757 B, l’assurance-vie demeure un outil de transmission avantageux lorsqu’il est utilisé avec une bonne stratégie patrimoniale.